Bibliographie - Article de revue
CAYLA O, « Lire l’article 55 : comment comprendre un texte établissant une hiérarchie des normes comme étant lui-même le texte d’une norme ? », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 1999, n° 7, p. 77-86.
Type : Article de revue
Description : CAYLA O, « Lire l’article 55 : comment comprendre un texte établissant une hiérarchie des normes comme étant lui-même le texte d’une norme ? », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 1999, n° 7, p. 77-86.
<<< retour