Bibliographie - Ouvrage
CAYLA O, « “Si la volonté générale peut errer”. À propos de “l’erreur manifeste d’appréciation” du législateur », Le Temps des savoirs, Odile Jacob, 2000, n° 2, p. 61-90.
Type : Ouvrage
Description : CAYLA O, « “Si la volonté générale peut errer”. À propos de “l’erreur manifeste d’appréciation” du législateur », Le Temps des savoirs, Odile Jacob, 2000, n° 2, p. 61-90.
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