Bibliographie - Ouvrage
MESTRE J.-L. (2007), « Le contrôle de la constitutionnalité des lois par la Cour de cassation sous la IIe République », Renouveau du droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Paris, Dalloz, p. 291-310.
Type : Ouvrage
Description : MESTRE J.-L. (2007), « Le contrôle de la constitutionnalité des lois par la Cour de cassation sous la IIe République », Renouveau du droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Paris, Dalloz, p. 291-310.
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