Bibliographie - Article de revue

Pomart C., (2004), « Les dispositions légales non- normatives : une invitation à penser la normativité en terme de continuum », Revue de recherche juridique, droit prospectif, 3, p. 1679 et s

Type : Article de revue

Description : Pomart C., (2004), « Les dispositions légales non- normatives : une invitation à penser la normativité en terme de continuum », Revue de recherche juridique, droit prospectif, 3, p. 1679 et s